Exemple d'attestation
A partir de Janvier 2018 tous les logiciels de caisse devront respecter les règles satisfaisants à des conditions d'inaltérabilité,
de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
(CGI, art. 286, I-3° bis)
Afin de vous mettre en règle vous devrez faire une mise à jour ou acheter un logiciel satisfaisant à ces conditions. Lors d'un contrôle, vous devrez pouvoir justifier que votre logiciel respecte ces règles.
Certification : Si vous avez acheté un logiciel qui est certifié par un organisme tiers (NF, LNE ou autre entreprise de certification), ce contrôleur pourra vérifier que vous utilisez bien la bonne version et qu'elle respecte les règles.
Attestation individuelle de conformité délivrée par l'éditeur : Si vous avez acheté un logiciel chez un éditeur indépendant, vous devrez présenter une attestation individuelle de conformité, confirmant que la version que vous utilisez respecte les règles fixées par l'administration fiscale.
C'est cette deuxième solution que nous avons choisie. Les coûts de passer par une certification et une société tierces étant très importants et auraient nécessité un doublement minimum des prix de nos logiciels. Nous assurons nous-même le développement de nos logiciels et avons fait toutes les modifications pour que les règles fiscales soient respectées afin d'utiliser un logiciel aux normes.
Lors de la validation de votre poste, une attestation individuelle de conformité avec votre licence, la version, le nom et l'adresse d'exploitation du logiciel vous sera délivrée. Vous devrez signer cette attestation et la tenir à disposition des services compétents sur demande.
Toute présentation de fausse attestation sera passible de lourdes amendes. Une archive des attestations de nos clients sera sauvegardée sur nos serveurs pour être vérifiée en cas de demande.