Facile_Caisse version 10 satisfait aux conditions
d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et
d'archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis)
A partir de la version majeure 10.2xx l'utilisation de
notre logiciel vous permet de vous mettre en règle avec les
nouvelles lois applicables au premier janvier 2018.
Lors de la validation de votre poste, une
attestation individuelle de conformité vous sera envoyée
avec la partie 'Editeur' pré-remplie et la partie 'utilisateur'
que vous devrez remplir et signer. Ces deux documents à
conserver sur le lieu d'utilisation du logiciel, devront être
tenus à la disposition des services compétents ** sur leur
demande en cas de contrôle.
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Numérotation chronologique obligatoire des tickets
de caisse, sans possibilité de modification de la
chronologie.. |
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Toute écriture validée ne peut être annulée que par
la génération d'un avoir numéroté (ou contre ticket)
et apparaissant dans le livre des écritures de caisse et
dans le livre journal inaltérable. |
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Le logiciel doit permettre un historique de 6 ans
plus l'année en cours sur toutes les écritures. |
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L'impression quotidienne d'un récapitulatif de
caisse 'Z' avec clôture obligatoire à conserver dans vos documents
officiels. |
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La traçabilité de toutes les opérations. Toute
opération spéciale, (avoir, modification de mode de
règlement,...) enregistrée dans un livre journal
inaltérable. |
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La génération d'une clé électronique pour chaque
ticket et documents de Clôtures pour empêcher
l'altération des données par une intervention extérieure. |
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La possibilité d'exporter l'intégralité des
écritures de caisse dans un fichier FEC compatible avec
les services fiscaux. |
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Une sauvegarde obligatoire des données sur un
support externe, à la charge de l'utilisateur afin de
pouvoir exporter l'intégralité des informations sur
demande des services compétents ** même en cas de
défaillance ou changement de matériel. |
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Une documentation expliquant le fonctionnement du
logiciel. |
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L'attestation délivrée par un organisme officiel ou
par l'éditeur qui confirme que le logiciel respecte les
normes d'inaltérabilité, de sécurisation, de
conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286,
I-3° bis) |

** Les personnes compétentes sont les services fiscaux ou toutes
autre personne habilitée par ces même services pour vérifier la
conformité de votre logiciel et accéder aux données protégées. |